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1 подавать кассационную жалобу
vgener. former un pourvoi, se pourvoir en cassation, rebecterDictionnaire russe-français universel > подавать кассационную жалобу
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Pourvoi — en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les… … Wikipédia en Français
Pourvoi (justice française) — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… … Wikipédia en Français
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Pourvoi en cassation en droit français — En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions administratives),… … Wikipédia en Français
Pourvois en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
Recours en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… … Wikipédia en Français
pourvoir — [ purvwar ] v. tr. <conjug. : 25> • XIIe; soi porveoir de 1120, « examiner », puis « prévoir »; lat. providere, d apr. pour et voir I ♦ V. tr. ind. POURVOIR À qqch. Faire ou fournir le nécessaire pour. Pourvoir à l entretien de la famille.… … Encyclopédie Universelle
Affaire Suzanne Viguier — L affaire Suzanne Viguier est celle de la disparition le 27 février 2000, d une femme de 38 ans, Suzanne Blanch, épouse de Jacques Viguier, professeur de droit à l Université Toulouse 1 Capitole. Suite aux déclarations d Olivier Durandet qui s… … Wikipédia en Français
Court of Cassation (France) — France This article is part of the series: Politics and government of France … Wikipedia
Cour de cassation (Italie) — Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Le Palazzaccio, le long du Tibre à Rome siège de la Cour de cassation … Wikipédia en Français